Mentions Légales & Cadre Juridique

Une transparence réglementaire absolue sous agrément d'État

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, l'AAPPMA GARDONNETTE met à la disposition des citoyens et des services administratifs de contrôle l'intégralité de ses pièces d'enregistrement, de publication et de fonctionnement interne.

En tant qu'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA), notre structure est soumise à la tutelle technique de la Fédération Départementale, sous le contrôle supérieur de la Préfecture d'Eure-et-Loir et de l'Office Français de la Biodiversité. Ce portail numérique ne propose aucune transaction commerciale, aucune adhésion marchande, et déploie un écosystème de navigation respectueux des standards de neutralité les plus stricts.

1. Renseignements Officiels d'Enregistrement

2. Cadre d'Exonération Fiscale et Commerciale

En stricte conformité avec le Code Général des Impôts (CGI), notamment en ses articles 200 et 261-7-1°, l'AAPPMA GARDONNETTE est reconnue comme un organisme à but non lucratif géré de manière entièrement désintéressée. L'association n'exerce aucune activité industrielle, commerciale ou promotionnelle. Ses ressources proviennent exclusivement des cotisations statutaires obligatoires de ses membres, des subventions environnementales d'utilité publique, et des dons civiques qu'elle reçoit pour soutenir ses chantiers physiques hydrobiologiques de terrain.

Tout don versé à l'association par un particulier résidant en France ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % du montant versé, matérialisée par la délivrance gracieuse d'un reçu fiscal officiel conforme au modèle Cerfa n° 11580*04.

3. Charte RGPD de Confidentialité et Zéro Traçage

L'AAPPMA GARDONNETTE applique un principe de minimisation absolue dans la gestion des données à caractère personnel de ses membres et utilisateurs, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés.

Notre politique se définit ainsi :

• Zéro traceur commercial : Nous n'utilisons aucun cookie de ciblage publicitaire ou d'analyse comportementale tierce.
• Minimisation des formulaires : Seules les données d'identité civile (nom, prénom, courriel, téléphone) indispensables à la tenue de notre registre des membres ou des événements de terrain sont collectées.
• Non-cession absolue : Aucune donnée collectée n'est cédée, vendue ou prêtée à des tiers, qu'ils soient des organismes privés ou commerciaux.
• Droit d'accès et de retrait : Tout citoyen dispose d'un droit permanent de consultation, de rectification et d'effacement de ses données personnelles sur simple demande par pli postal ou courriel adressé à notre Secrétariat Général.